Les obligations vente

Pour vendre un bien immobilier, les diagnostics immobiliers obligatoires sont plus nombreux que pour la location.

Minimum 1 diagnostic immobilier est exigé, sans aucune condition, c’est le DPE.

La surface habitable selon la loi Carrez (pour un appartement en copropriété), doit obligatoirement être mentionnée dans l’acte de vente.

Mais la loi n’exige pas qu’elle soit déterminée par un diagnostiqueur immobilier professionnel.

Les diagnostics suivants dépendent de certains critères.

Le bien immobilier est équipé d’une installation électrique et/ou à gaz, le ou les diagnostics deviennent obligatoires si elles datent de plus de 15 ans.

Le bien est construit avant juillet 1997, le diagnostic amiante fait partie des obligations.

Il en est de même pour un bien construit avant 1949, dans lequel le diagnostic plomb doit être réalisé.

Les deux diagnostics qui dépendent de l’emplacement du bien sont : l’ERNMT, à savoir que pratiquement toutes les communes sont concernées par un plan de prévention des risques, et le diagnostic termites.

Tous ces diagnostics obligatoires doivent être réalisés par des diagnostiqueurs immobiliers professionnels, sauf le mesurage et l’ERNMT.

Il est fortement conseillé de confier ces diagnostics à la société qui prendra en charge l’ensemble de votre projet.