Les obligations location

Afin de louer en toute transparence un bien immobilier, il faut s’acquitter de certaines obligations.

Plusieurs diagnostics immobiliers sont à réaliser et doivent être regroupés dans le dossier de diagnostic technique, obligatoire avant la signature du contrat de bail.

Le DPE est le diagnostic obligatoire à réaliser quel que soit le bien immobilier son âge ou son emplacement.

Les lettres indiquées sur les étiquettes doivent être mentionnées dès la mise en annonce immobilière.

Si le bien est construit dans une zone à risques, le formulaire ERNMT doit être rempli (pratiquement toutes les communes sont touchées par au moins 1 risque).

Un bien construit avant 1949 peut contenir du plomb (notamment dans les peintures de revêtement), la détection du plomb est alors obligatoire.

Le repérage amiante n’est pas encore obligatoire, pour la location, mais le propriétaire doit le tenir à la disposition du locataire qui souhaite le consulter (de plus en plus de locataires le demandent pour leur propre sécurité).

Le dernier diagnostic qu’il n’est pas obligatoire de faire réaliser par un diagnostiqueur professionnel est le mesurage de la surface habitable d’après la loi Boutin.