La loi Carrez

Le mesurage loi Carrez est applicable pour la vente d’un bien immobilier en copropriété.

Elle s’applique aussi bien au logement, au local commercial ou professionnel ou à un simple local supérieur à huit mètres carrés de surface au plancher et de plus d’un mètre quatre-vingt de hauteur de plafond.

Ce mesurage s’applique également à la maison individuelle en copropriété horizontale.

À la différence avec le mesurage loi Boutin, le mesurage loi Carrez, ne prend pas en compte certaines parties considérées comme surfaces habitables.

Les loggias, balcons, terrasses et autres dépendances ne sont pas calculés.

Ce diagnostic immobilier, bien qu’obligatoire, n’est pas nécessairement réalisé par un professionnel.

Il est malgré tout conseillé de le confier à la société de diagnostics immobiliers qui l’intégrera avec les autres diagnostics obligatoires, pour éviter toutes erreurs possibles de métrage.

Le diagnostiqueur immobilier est équipé d’un appareil de mesure laser précis au millimètre près et connaît parfaitement les règles de calculs applicables par la loi Carrez.

L’acquéreur du bien immobilier a une année en cas de doute, pour vérifier la surface exacte et se retourner contre l’ancien propriétaire pour faire valoir la surestimation du métrage.

Une erreur supérieure à 5% au-dessus de la surface réelle peut entraîner l’annulation de la vente, ou un réajustement du prix au prorata des mètres carrés manquants.

Les frais de notaire pourront également être revus à la baisse.

Ce diagnostic est valable tant que le bien immobilier ne subit pas de transformation modifiant sa surface habitable.