La loi Boutin

Le propriétaire d’un logement vide destiné à la location comme résidence principale doit obligatoirement mentionner la superficie exacte de la surface habitable dans le contrat de bail.

Les mesures sont déterminées selon la loi Boutin.

C’est-à-dire qu’il s’agit de la surface au plancher après avoir déduit un certain nombre de mesures précises (portes, fenêtres, cloisons gaines, balcons, etc.).

Les pièces concernées sont les parties privatives (appartements) dont la hauteur de plafond est supérieure à 180 cm et dont la surface au plancher est supérieure à 8 mètres carrés.

Ce mesurage ne nécessite pas l’obligation de faire appel à un diagnostiqueur immobilier professionnel, mais il est fortement recommandé de l’inclure avec les autres diagnostics immobiliers obligatoires lors de la location, car une erreur de calcul supérieure à 5% au-dessus du métrage indiqué dans le contrat de bail peut entraîner son annulation ou une réduction du loyer.

Le locataire a une année après son entrée dans le lieu pour faire contrôler la superficie en cas de doute.